L'aide à l'acquisition à une complémentaire santé (ACS)

Qu’est ce que l’Aide à l’Acquisition à une Complémentaire Santé ? Qui peut en bénéficier ?

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. L'ACS ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire. Si vous avez déposé une demande de CMU-C, votre droit à l’ACS est également étudié sans aucune démarche de votre part.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’Aide à l’Acquisition à une Complémentaire Santé ?

Il convient de compléter le formulaire S3715 « Aide à l’acquisition à une complémentaire santé » en y joignant les copies des pièces suivantes selon votre situation :

  • Un justificatif d'identité en cours de validité : votre pièce d'identité, passeport ou livret de famille mis à jour,
  • Un justificatif de résidence stable en France : trois dernières quittances de loyer, ou votre bail de plus de trois mois, vos deux plus récentes factures d'électricité ou de téléphone, un certificat d'hébergement accompagné de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité du logeur et copie de sa dernière quittance de loyer, si vous résidez en cité universitaire les trois dernières attestations de résidence délivrées par le CROUS, datées et signées. Les personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire joindront une attestation de domiciliation établie par le centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association agréée,
  • Si vous avez des personnes à charge : votre livret de famille mis à jour, une attestation de la qualité d'ayant droit,
  • Si vous êtes déjà ou avez été inscrit à la sécurité sociale : copie de votre carte vitale et l'attestation qui l'accompagne ou copie de votre dernière attestation de droits à la Sécurité sociale,
  • Si vous êtes de nationalité étrangère (hors Espace économique européen et Suisse), vous devez fournir un justificatif de séjour régulier en France : votre titre de séjour en cours de validité ou, à défaut, tout document attestant du dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture.),
  • Les justificatifs des revenus du foyer : le dernier avis d'imposition ou de non-imposition (en l'absence d'avis d'imposition ou de non-imposition pour l'année concernée, vous devez nous adresser une attestation sur l'honneur vous engageant à établir une déclaration de revenus pour l'année concernée), bulletins de paie des 12 derniers mois (si votre activité est inférieure à 12 mois, joindre une attestation sur l'honneur faisant état de la période travaillée), attestations Pôle emploi, notification d'attribution définitive de bourse copie recto-verso, RSA, aides de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF), revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale, même s'ils ne sont pas imposables en France, etc.

Vous devez choisir et contacter votre organisme ACS parmi cette liste publiée par le gouvernement : offres homologuées ACS

Je bénéficiais de l’Aide à l’Acquisition à une Complémentaire Santé, quelles sont les démarches pour demander le renouvellement ?

Le renouvellement doit être demandé entre deux et quatre mois avant la date d’échéance figurant sur votre attestation. La demande de renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première demande et il faut joindre toutes les pièces justificatives suivantes :

  • Un justificatif d'identité en cours de validité : votre pièce d'identité, passeport ou livret de famille mis à jour,
  • Un justificatif de résidence stable en France : trois dernières quittances de loyer, ou votre bail de plus de trois mois, vos deux plus récentes factures d'électricité ou de téléphone, un certificat d'hébergement accompagné de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité du logeur et copie de sa dernière quittance de loyer, si vous résidez en cité universitaire les trois dernières attestations de résidence délivrées par le CROUS, datées et signées. Les personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire joindront une attestation de domiciliation établie par le centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association agréée,
  • Si vous avez des personnes à charge : votre livret de famille mis à jour, une attestation de la qualité d'ayant droit,
  • Si vous êtes déjà ou avez été inscrit à la sécurité sociale : copie de votre carte vitale et l'attestation qui l'accompagne ou copie de votre dernière attestation de droits à la sécurité sociale,
  • Si vous êtes de nationalité étrangère (hors Espace économique européen et Suisse), vous devez fournir un justificatif de séjour régulier en France : votre titre de séjour en cours de validité ou, à défaut, tout document attestant du dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture.),
  • Les justificatifs des revenus du foyer : le dernier avis d'imposition ou de non-imposition (en l'absence d'avis d'imposition ou de non-imposition pour l'année concernée, vous devez nous adresser une attestation sur l'honneur vous engageant à établir une déclaration de revenus pour l'année concernée), bulletins de paie des 12 derniers mois (si votre activité est inférieure à 12 mois, joindre une attestation sur l'honneur faisant état de la période travaillée), attestations Pôle emploi, notification d'attribution définitive de bourse copie recto-verso, RSA, aides de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF), revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale, même s'ils ne sont pas imposables en France, etc...
  • Toute pièce justifiant que vous résidez de façon permanente en France ou que vous avez séjourné en France depuis plus de 6 mois au cours des 12 mois précédents (avis d’imposition ou de non–imposition, factures d’électricité consécutives…).

Attention, pour votre renouvellement, vous devez choisir et contacter cotre organisme ACS parmi cette liste publiée par le gouvernement : offres homologuées ACS

Quels sont mes avantages si je bénéficie de l’Aide à l’Acquisition à une Complémentaire Santé (ACS) ?

L'ACS me donne droit :

  • A une attestation-chèque (pour chaque membre du foyer) à faire valoir auprès de la mutuelle de mon choix pour réduire le montant de la cotisation annuelle pour un contrat en cours ou contrat nouvellement choisi. Cette aide me permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de ma cotisation annuelle.
  • A une attestation de droit au tiers payant social qui sur présentation auprès des professionnels de santé me donnera droit à :
    • la dispense d'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie, à condition de respecter le parcours de soins coordonnés.
    • des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres (professionnels en " secteur 2 "), sauf en cas d'exigences particulières de ma part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...).
  •  En tant que bénéficiaire de l'ACS, je peux  obtenir des réductions de prix sur le gaz ou l'électricité sans démarche supplémentaire : mes coordonnées sont envoyées directement aux fournisseurs d'énergie qui me proposeront alors ces tarifs réduits.
    Pour plus de renseignements, je peux appeler, du lundi au vendredi, de 9h à 18h :
    • le n° vert TPN pour l'électricité : 0 800 333 123 (appel gratuit),
    • le n° vert TSS pour le gaz naturel : 0 800 333 124 (appel gratuit).

Quel est le montant de l’Aide à l’Acquisition à une Complémentaire Santé (ACS) dont je peux bénéficier ?

Le montant de l’aide octroyée diffère selon l'âge de l’assuré, apprécié au 1er janvier de l'année en cours. L’aide peut être de 100 €, 200 €, 350 € ou 550 €.

Montant de l'aide pour une complémentaire santé
Âge du bénéficiaire
(au 1er janvier de l'année en cours)
Montant de l'aide
moins de 16 ans 100 €
de 16 à 49 ans 200 
de 50 à 59 ans 350 
60 ans et plus 550 

 

Comment puis-je utiliser mon attestation de droit au tiers-payant social ?

L’attestation de droit au tiers-payant social me dispense de payer la part obligatoire, à condition de respecter le parcours de soins coordonnés. Elle est valable 18 mois à compter de la date mentionnée sur l'attestation et peut être utilisée immédiatement y compris si je n’ai pas encore fait le choix d'une complémentaire santé.